Cadre légal :
La loi définit les règles et procédures de la décentralisation. Elle est d’abord une émanation de la volonté populaire qui s’est affirmée en 1987. « La constitution propose une stratégie de reforme institutionnelle en confortant le système démocratique profond et l’Etat de droit en plus de permettre le développement d’un modèle originale de participation et d’une administration réelle de service ». La constitution a redéfini l’organisation politique et administrative et essayé de créer un modèle spécifique de décentralisation. Elle définit 5 paliers sur lesquels doit se reposer le nouvel état : Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, les collectivités territoriales et les institutions indépendantes comme :
- Le conseil électoral permanent,
- La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif,
- L’office de protection du citoyen
- Et la commission de conciliation appeler a trancher les contentieux qui puissent exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Dans ce cadre la, l’Etat détient un rôle d’appui aux collectivités territoriales. Le cadre de l’implantation de la démocratie et la gestion des affaires publiques au niveau local est aussi défini par l’organisation territoriale des collectivités. Elle a aussi précisé les aspects de la gestion de finances du cadre territorial et des collectivités.
Cependant, cette constitution est restée lettre morte pendant toute une décennie. Ce n’est qu’en 1996 que le gouvernement avait publié la loi du 4 avril qui organise la décentralisation. D’autres lois se sont succédé comme :
- Le décret du 14 juin 2006 qui fixe le cadre général de la décentralisation,
- Le décret du 30 mai 2006 qui se penche sur l’organisation et le fonctionnement des sections communales
- Décret du 2 juin 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité,
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