Les dispositifs
A présent il n’y a aucune loi réglementant une fonction publique territoriale. Toutefois le décret fixant le cadre général de la décentralisation en parle. Il est dit dans l’article 160 du décret du 14 juin 2006 que le pouvoir central mettra à la disposition de toutes les mairies a moins qu’ils le refusent, trois jeunes cadres détachés à leurs services. Ils travailleraient sous l’autorité du maire et pourraient avoir respectivement les fonctions de directeur général, de charge de comptabilité et d’administrateur. Le contrôle de l’Etat sur les collectivités est confié à la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Il en découle une disparition de toute tutelle des instances de l’Etat et du ministère l’Intérieure et des collectivités territoriales sur les collectivités. Cependant il existe des contrôles de légalité et financier. Ce ministère fait partie des dispositifs d’appui au processus de décentralisation.
L’exécutif dispose de vice délégué dans les arrondissements et de délégués dans chaque département. Ceci forme l’ossature des services publique déconcentré de l’Etat aussi bien comme cadre structurant des relations entre l’exécutif et les collectivités territoriales
Le Conseil Nationale de la reforme administratif(CNRA) propose un « Etat stratège » qui soit :
Un Etat régulateur
Un Etat qui est un guide et un soutien
Un Etat entrepreneur qui connait ses limites
Un Etat gestionnaire qui utilise les ressources mise a sa disposition avec rigueur, efficacité et efficience
Tout ceci à travers une administration qui aura pour 3 fonctions essentielles :
Planification (stratégique politique publique appropriée),
une fonction de régulation et
une fonction de prestation de service (mise en œuvre des politiques publique)
Alors peut-on dire qu’il existe de dispositifs en faveur de la décentralisation?
Mis à part certaines séances de formation, il n’existe pas dans l’état actuel des choses, de système d’appui spécifique à la décentralisation. Du point de vue financier, il n’existe que des fonds pour le fonctionnement et les salaires à des mairies et des CASEC. Pour ce qui a trait a l’investissement, il se fait sur présentation de projet spécifique.
En vue de favoriser le développement, il est crée des structures participatives non partisanes comme des conseils de développement de la section communale, de la commune et du département. Il s’agit de conseils formés des autorités locales de leur niveau et des niveaux inferieurs, des représentants de tous les secteurs de la société civile locale régulièrement enregistrés dans les archives du conseil de collectivités, des cadres de l’administration déconcentrée, des représentants d’organismes de développement nationaux ou étranger intervenant dans la collectivité. Ce sont des structures participatives de décision, de planification, d’exécution et de suivi des actions de développement de la collectivité.
|
