Compétences par niveaux :
Au niveau de la répartition des compétences, les collectivités sont appelées a s’entendre car il y a des compétences spécifiques mais beaucoup de compétences partagees. En témoigne le partage dans les paragraphes qui suivent :
a.- Développement et aménagement du territoire.
Section communale
Participation a l’élaboration du plan de développement et du schéma d’aménagement de la commune (PDS)
Participation a la construction et entretien des routes vicinales
Entretien voirie, places publiques et espaces de loisir
Commune
Réalisation zonage du territoire
Elaboration du schéma aménagement (PDS
Construction de la voirie, places publiques, espaces de loisir, infrastructure d’assainissement
Etablissement et exécution du plan de lotissement
Réglementation de la circulation
Délivrance de certificat de conformité
Désignation, construction des sites de gares et des aires de stationnement
Numérotage des maisons, signalisation et dénomination des rues
Département
Elaboration du plan de développement et du schéma d’aménagement du département
Participation a l’élaboration du schéma d’aménagement du territoire
b.- Environnement et ressources naturelles
Application des contraventions contre les mauvaises exploitations des ressources naturelles
Reboisement, protection des sources et cours d’eau
Prévention contre les feux de brousse
Lutte contre l’insalubrité, pollution et nuisances,
Création et gestion espaces verts et parcs
Lutte contre la divagation des animaux
Réglementation de l’élevage, transport et abattage des animaux
Elaboration et mise œuvre du plan d’action pour l’environnement
Délivrance des permis de coupe des arbres
Participation dans la gestion des déchets
La protection et ressources halieutiques, eaux souterraines et superficielles, foretsLutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances
Enlèvement des déchets solides
Définition politiques de conservation et gestion des ressources naturelles
Réalisation et entretien des retenues, des barrages, des puits et forages d’envergure communale
Participation a la mise en place du comité d’alerte et de gestion de risques naturels
Donne avis sur l’établissement insalubres dangereux et incommodes
Vérification des impacts environnementaux des grands projets
Création des zones de conservation et des aires protégées
Localisation des décharges publiques et définition de la politique de gestion et traitement des déchets
c.- Education, formation professionnelle et alphabétisation
Participation a l’identification des besoins en matière éducative, a la localisation et la gestion des établissements publics préscolaires et fondamentales
Participation a la commission éducative dans le CDSC
Promotion de la scolarisation universelle
Contribution a l’alphabétisation des adultes
Promotion de la scolarisation universelle, de la formation professionnelle et technique
Localisation, construction des écoles secondaires publiques et lycées
Participation a l’exécution du plan national de santé
Participation a la définition de la politique éducative au niveau du département
d.- Culture, sport et loisir
Promotion d’activités culturelles, sportives et de jeunesse
Valorisation des potentiels culturels et artistiques
Entretien des espaces verts et des infrastructures de loisirs
Construction et gestion des infrastructures culturelles, sportives et de jeunesse, musées et bibliothèque communaux
Gestion des archives communaux, des sites et monuments historiques
Promotion de l’écotourisme, de l’artisanat, sport, culture et jeunesse
Valorisation des potentiels historiques, naturels, archéologiques, culturels et artistiques
Participation a la définition de al politique départementale en matière de culturelle, sportive, et de jeunesse
Entretien et gestion structure de santé de 1e échelon
Participation a des campagnes de santé, contre les épidémies
Mobilisation pour création structure de santé de 1e échelon
Construction, gestion des structures de sante de 1e échelon
Mise en place service d’hygiène et de la police sanitaire
Inspection des produits alimentaires, date d’expiration des médicaments
Réglementation et prises de mesure relatives a l’hygiène, la salubrité et la prévention des maladies
Participation a des campagnes de sensibilisation, exécution du plan de santé nationale
Participation a l’élaboration du plan de santé départementale
Le contrôle de l’Etat sur les collectivités est confié à la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif
f.- Protection civile, assistance et sSection communale
Contribution a l’organisation et la gestion des secours aux groupes vulnérables et sinistres
Participation al lutte contre le désastre et prévention des catastrophes
Contribution a l’organisation et la gestion des secours aux groupes vulnérables et sinistres
Gestion des asiles communaux
Gestion des orphelinats et centres de rééducation des jeunes
Participation a l’organisation de la protection civile, lutte contre l’incendie et a la gestion des sapeurs-pompiers
Participation al la lutte contre les calamites
Prévention des catastrophes
g.- Donc, le trois niveau partagent des compétences dans les domaines précités tandis que la commune détient en plus des compétences spécifique comme :
La gestion du domaine foncier
La gestion des Marchés, abattoir et foire
La voierie
Etc.
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